Responsable du site
| Nom du service | SpainTax |
| Responsable du site | JON WILHELM OLSEN |
| NIF (numéro fiscal espagnol) | X0765974M |
| Adresse professionnelle | Calle Azores 2, 35580 Playa Blanca, Las Palmas, Espagne |
| Pays d’activité | Espagne |
| mail@spaintax.com | |
| Téléphone | +34 606 595 140 |
| Autorisation AEAT | Colaborador social — Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT) |
Clause de non-responsabilité
SpainTax propose des services de dépôt de déclaration fiscale pour les propriétaires non résidents en Espagne. Les informations de ce site sont fournies à titre de guide général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal adapté à votre situation personnelle.
Jon W. Olsen est enregistré comme colaborador social auprès de l'Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT) et est habilité à déposer le formulaire Modelo 210 pour le compte de clients. Les dépôts sont effectués conformément à la législation fiscale espagnole, en particulier l'Impuesto sobre la Renta de no Residentes (IRNR).
Les calculs d'impôt sur ce site sont indicatifs. Le montant définitif de l'impôt résulte des règles fiscales espagnoles en vigueur au moment du dépôt. SpainTax décline toute responsabilité pour les erreurs dues à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.
Conditions générales
Ces conditions s'appliquent à toute commande passée via spaintax.com/fr. Vous les acceptez expressément dans l'écran de commande avant de payer. La section Annulation et remboursement ci-dessous fait partie intégrante des présentes conditions.
Qui fournit le service
Le service est fourni par JON WILHELM OLSEN, NIF X0765974M, Calle Azores 2, 35580 Playa Blanca, Las Palmas, Espagne, agissant sous le nom SpainTax, colaborador social auprès de l'Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT). Contact : mail@spaintax.com, téléphone +34 606 595 140.
Étendue du service
Nous établissons le formulaire Modelo 210 relatif à l'impôt des non-résidents sur votre bien immobilier espagnol, vérifions les données et déposons la déclaration par voie électronique auprès de l'AEAT en votre nom. Il s'agit d'un service numérique ; rien n'est expédié physiquement et aucuns frais de livraison ne sont facturés.
Tarifs
Nos honoraires s'élèvent à €87 pour la première déclaration et à €43,50 pour chaque déclaration supplémentaire dans la même commande, le nombre de déclarations correspondant au nombre de propriétaires multiplié par le nombre d'années fiscales. Un garage ou un débarras rattaché au même logement est inclus sans frais supplémentaires. Tous les montants sont définitifs ; rien ne s'y ajoute.
Outre les honoraires, vous acquittez l'impôt lui-même, que nous reversons à l'AEAT en votre nom lors du dépôt. Les deux montants sont affichés séparément avant le paiement.
Paiement
Vous payez par carte de débit ou de crédit Visa ou Mastercard, avec Apple Pay ou avec Bizum. Le paiement s'effectue via la page de paiement sécurisée de Getnet (Getnet Europe, Entidad de Pago, S.L.U., groupe Banco Santander), avec authentification forte du client conformément à la DSP2. Vos données de carte sont saisies chez Getnet et ne transitent jamais par ce site ; nous ne conservons aucun numéro de carte. Si un paiement par carte ne peut aboutir, vous pouvez régler la commande par facture et virement bancaire. Le contrat est conclu au moment où le paiement est autorisé et où vous recevez la confirmation par courriel.
Exécution et livraison
Immédiatement après le paiement, vous recevez une confirmation par courriel avec votre numéro de référence. Si les données sont complètes, nous établissons la déclaration et la déposons normalement auprès de l'AEAT dans un délai de cinq jours ouvrables. Vous recevez ensuite par courriel le justificatif de dépôt délivré par l'AEAT au format PDF. S'il manque des données ou si elles ne peuvent être vérifiées, nous vous contactons et le délai court à compter de la réception des éléments manquants. Les déclarations soumises à un délai légal sont déposées avant ce délai, à condition que la commande nous parvienne à temps.
Vos informations
Il vous appartient de veiller à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations que vous fournissez, en particulier le numéro NIE, la répartition de la propriété et la Referencia Catastral. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences d'informations inexactes ou incomplètes. Si l'erreur nous est imputable, nous corrigeons le dépôt à nos frais.
Annulation, remboursement et rétractation
Vous pouvez annuler sans frais à tout moment tant que la déclaration n'a pas été déposée auprès de l'AEAT, et vous êtes alors intégralement remboursé, honoraires compris. En tant que consommateur, vous disposez en outre d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires en vertu du Real Decreto Legislativo 1/2007. Le dépôt étant souvent urgent, vous nous demandez expressément dans l'écran de commande de commencer le travail avant l'expiration de ce délai. Le remboursement est toujours effectué par le même moyen de paiement. Le dispositif complet, avec les délais et les modalités d'annulation, figure dans Annulation et remboursement.
Données personnelles
Nous traitons vos données uniquement afin d'établir et de déposer la déclaration. Voir Politique de confidentialité pour l'explication complète.
Réclamations et droit applicable
Les réclamations peuvent être adressées à mail@spaintax.com ; nous répondons sous un jour ouvrable. Le présent contrat est régi par le droit espagnol et le tribunal compétent est celui d'Arrecife, Lanzarote, Espagne. En tant que consommateur, vous pouvez également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
Annulation et remboursement
Ces conditions s'appliquent à toutes les commandes sur spaintax.com/fr. Elles font partie de nos conditions générales et sont présentées à nouveau à l'étape de commande avant l'envoi.
Ce que vous payez
Une commande se compose de deux montants distincts. Le premier correspond à nos honoraires : 87 € pour la première déclaration et 43,50 € pour chaque déclaration supplémentaire dans la même commande. Le second est l'impôt lui-même, que nous transférons à l'administration fiscale espagnole (AEAT) en votre nom lors du dépôt du Modelo 210. Les deux montants sont affichés séparément et traités différemment ci-dessous.
Pouvez-vous récupérer de l'argent ?
Oui. Vous pouvez annuler à tout moment avant le dépôt de la déclaration auprès de l'AEAT et vous êtes alors intégralement remboursé, honoraires compris. Aucune justification n'est nécessaire.
Après le dépôt de la déclaration, le travail est exécuté et les honoraires ne sont pas remboursables. Le montant de l'impôt a alors été versé à l'AEAT et ne peut être récupéré que par l'AEAT ; si vous estimez que le montant est erroné, contactez-nous et nous vous expliquerons comment demander une rectification. Si l'erreur est de notre fait, nous corrigeons le dépôt à nos frais.
Si nous ne pouvons pas déposer la déclaration — par exemple parce que des informations manquent ou ne peuvent être vérifiées — nous remboursons l'intégralité du montant, honoraires compris.
Droit de rétractation
En tant que consommateur dans le cadre d'une vente à distance, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de commande, conformément au Real Decreto Legislativo 1/2007. Le dépôt étant souvent urgent, nous commençons le travail avant l'expiration des 14 jours, avec le consentement que vous donnez à l'étape de commande. Si la déclaration a déjà été déposée dans ce délai, le droit de rétractation s'éteint pour la partie du service déjà exécutée, comme le prévoit la même loi. En pratique, la règle ci-dessus s'applique : remboursement intégral jusqu'au moment du dépôt.
Comment annuler
Écrivez à mail@spaintax.com en indiquant le numéro de référence de la confirmation de commande, ou appelez le +34 606 595 140. Une annulation par e-mail prend effet au moment où elle nous parvient. Nous confirmons toutes les annulations par écrit.
Comment récupérer votre argent
Le remboursement s'effectue toujours par le même moyen que le paiement. Si vous avez payé par carte, le montant est reversé sur la même carte ; nous ne pouvons pas verser un remboursement de carte sur une autre carte ou sur un compte bancaire. Si vous avez payé par virement sur facture, le montant est reversé sur le compte d'origine.
Combien de temps cela prend
Nous effectuons le remboursement dans les 14 jours calendaires suivant l'acceptation de l'annulation, et normalement sous 2 jours ouvrés. Un virement bancaire arrive généralement sous 3 jours ouvrés. Nous ne facturons aucuns frais de remboursement.
Si quelque chose tourne mal
Si vous n'êtes pas satisfait du traitement d'une annulation ou d'un remboursement, écrivez à mail@spaintax.com, et nous vous répondrons dans un délai d'un jour ouvré. Le droit espagnol s'applique ; le tribunal compétent est celui d'Arrecife, Lanzarote, Espagne.
Confidentialité
Le responsable du traitement des données personnelles est JON WILHELM OLSEN, Calle Azores 2, 35580 Playa Blanca, Las Palmas, Espagne — contact mail@spaintax.com.
Les données personnelles collectées lors du processus de commande sont utilisées exclusivement pour établir et déposer le Modelo 210 auprès de l'AEAT. Les données sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation espagnole sur la protection des données (LOPDGDD). Les données ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité pour le dépôt auprès de l'AEAT.
Destinataires et sous-traitants. Les données sont transmises à l'AEAT dans la mesure exigée par la loi pour le dépôt. Les sous-traitants suivants traitent des données pour notre compte sur la base de contrats de sous-traitance : Getnet (Banco Santander) et Redsys pour le traitement des paiements par carte, et Dondominio pour l'hébergement et l'e-mail. Les données personnelles ne sont pas transférées hors UE/EEE.
Durée de conservation. Les données sont conservées aussi longtemps que l'exigent les obligations fiscales et légales d'archivage (normalement 5 ans), puis supprimées.
Vos droits. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité. Contactez-nous à mail@spaintax.com. Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité espagnole de protection des données, l'Agencia Española de Protección de Datos (www.aepd.es).