Guide · Octobre 2026

1,1 ou 2 %, et ce que coûte une déclaration tardive

Les non-résidents paient un impôt sur un revenu fictif de 1,1 ou 2 % de la valeur cadastrale d'un bien qu'ils ne louent pas. Cet article explique lequel des deux taux s'applique et pourquoi une révision de plus de dix ans peut encore donner 1,1 %. Il indique aussi ce que coûte une déclaration déposée après le délai, selon les règles de majoration en vigueur depuis le 11 juillet 2021.

D'où viennent les 1,1 % et les 2 % ?

Le propriétaire qui ne loue pas son bien paie un impôt sur un revenu fictif, la renta imputada. Il correspond à un pourcentage de la valeur cadastrale qui figure sur l'avis d'IBI : 1,1 % si les valeurs cadastrales de la commune ont été révisées lors d'une évaluation générale intervenue dans la période fixée par la loi, sinon 2 %.

Pour une valeur cadastrale de 100 000 euros, le revenu fictif est de 1 100 ou 2 000 euros. Un propriétaire résidant dans l'UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein paie alors 209 ou 380 euros d'impôt, un propriétaire résidant ailleurs, par exemple en Suisse ou au Royaume-Uni, 264 ou 480 euros.

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La règle des dix ans et la date butoir de 2012

La loi espagnole sur l'impôt sur le revenu, dont la règle s'applique aussi aux non-résidents, ne donne 1,1 % que si les valeurs révisées sont entrées en vigueur pendant l'année fiscale ou au cours des dix années précédentes.

Pour les années fiscales 2023, 2024 et 2025, la loi retient à la place une date butoir fixe. Toute commune dont les valeurs révisées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012 ou après conserve 1,1 % (disposición adicional 55ª de la Ley 35/2006).

Torrox, sur la Costa del Sol, montre comment cela fonctionne. Sa dernière révision générale est entrée en vigueur le 1er janvier 2013, douze ans avant l'année fiscale 2025. Selon la règle des dix ans, les propriétaires y paieraient 2 % pour 2025 ; avec la date butoir, ils paient 1,1 %. Pour 2021 et 2022, la règle des dix ans s'appliquait, et Torrox restait dans le délai.

Comment savoir quel taux s'applique

Pour chaque année fiscale, l'Agencia Tributaria publie la liste des communes dont les valeurs cadastrales révisées donnent 1,1 %. Notre calculateur applique cette liste année par année : un propriétaire qui déclare plusieurs années à la fois obtient pour chacune le taux qui s'appliquait cette année-là.

L'année de la dernière évaluation générale d'une commune se consulte sur la Sede Electrónica del Catastro, rubrique Ponencias de valores. Après le choix de la province, un tableau indique pour chaque commune l'année d'entrée en vigueur des valeurs révisées (Año efecto). Pour Torrox, il indique 2013.

Une modification de la valeur cadastrale par les coefficients d'actualisation fixés dans le budget de l'État n'est pas une révision. Seule une évaluation générale de toute la commune compte, comme l'a confirmé la Dirección General de Tributos dans la consultation contraignante V1979-20 du 17 juin 2020.

Déclarer en retard : une majoration, pas une amende

Depuis le 11 juillet 2021, une déclaration déposée en retard à l'initiative du propriétaire entraîne une majoration de 1 % de l'impôt, plus 1 % par mois complet de retard. Au-delà de douze mois, la majoration est de 15 %, et des intérêts de retard courent à partir de ce moment. Aucune amende ne s'y ajoute.

La majoration est réduite d'un quart si l'impôt est payé avec la déclaration et la majoration dans le délai fixé par l'administration.

Un exemple : la déclaration 2024 devait être déposée avant le 31 décembre 2025. Déposée en octobre 2026, avec neuf mois complets de retard et 180 euros d'impôt, elle entraîne une majoration de 10 %. Soit 18 euros, ou 13,50 euros avec la réduction.

Si l'administration écrit en premier

Si l'Agencia Tributaria contacte le propriétaire en premier, les règles de majoration ne s'appliquent plus. L'administration fixe l'impôt avec des intérêts de retard et peut infliger une amende de 50 à 150 % de l'impôt non payé, selon la gravité du cas. L'amende est réduite si le propriétaire donne son accord et paie dans les délais.

Le droit de l'administration d'établir l'impôt se prescrit par quatre ans à compter de la fin du délai de déclaration.

Une déclaration tardive déposée de sa propre initiative coûte au plus 15 % de l'impôt, plus des intérêts. Une fois que l'administration a écrit en premier, une amende d'au moins 50 % de l'impôt non payé peut être infligée, avant toute réduction. Notre calculateur applique le taux de chaque année, et la page des années antérieures permet de choisir les années dont vous avez besoin.

Jon W. OlsenColaborador social de l'Agencia Tributaria depuis 2006

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